Bulwark
Bulwark - Certification Datadock

Conditions générales de vente


Désignation

BulwarK est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la sécurité. Son siège social est fixé au 07 rue Saint Victor – 60590 Sérifontaine. BulwarK conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Bulwark.
  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de BulwarK et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
  • formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par BulwarK pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés d’accompagner et de financer l’effort de formation des entreprises et des salariés.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par BulwarK pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxe, BulwarK n’étant pas assujetti à la TVA.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer en 2 temps, lors de la pré-inscription un acompte de 30% vous sera demandé et, à l’issue de la formation, à réception de notre facture, le solde sera à régler au comptant, sans escompte, sous 15 jours maximum, à l’ordre de BulwarK. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. BulwarK aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à BulwarK.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à BulwarK. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par BulwarK au Client.

Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à BulwarK au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, BulwarK se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à BulwarK au moins 16 jours avant le démarrage de la formation, BulwarK offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de BulwarK, et après accord éventuel de l’OPCA,
  • de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Absence, interruption ou annulation du fait d’une entreprise bénéficiaire de la formation ou du fait du stagiaire

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par BulwarK.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de BulwarK distinguera le prix correspondant aux journées de formation effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences, de l’annulation ou de l’interruption de la formation.

Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Le montant dû au titre de l’absence ou de l’interruption sera égal à 100% du prix de la formation non suivie et sera calculé au prorata temporis.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à BulwarK.

En cas d’annulation de la formation par le Client, BulwarK se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
  • si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation

Conformément à l’ART. L.6353-7 du code du travail, il est rappelé que si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le stagiaire est empêché de suivre la formation, le client peut rompre le présent contrat de façon anticipée. Dans ce cas précis seules les prestations de formations effectivement suivies sont à payer à BulwarK.

Pour les formations CQP, l’examen ne pouvant être passé que si et seulement si le Stagiaire a suivi l’intégralité de la formation, BulwarK s’engage dans la mesure du possible à proposer au Stagiaire une possibilité de rattrapage du(des) jours de formation non suivi(s).

Annulation ou report du fait de la société BulwarK

Dans le cas où le nombre de participants est inférieur au nombre minimum de stagiaires définis à l’annexe 1 jointe à la présente convention (correspondant à la fiche de présentation de la formation), Bulwark se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation et ce, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés avant le début de la formation.

Le client peut dans ce dernier cas rompre, s’il le souhaite et ce, sans aucun frais, la présente convention. Les acomptes versés seront alors remboursés dans leur intégralité.

Si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu (intempéries, accident ou maladie d’un formateur, problème majeur au niveau du Centre de formation…), Bulwark ne pouvait assurer tout ou partie d’une formation, Bulwark se réserve le droit de reporter la formation ou la partie de la formation non réalisée à une date ultérieure. Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir de rompre la présente convention ou de réclamer un remboursement des sommes versées au titre de la formation ou de la partie de formation non réalisée ou une quelconque indemnité compensatrice.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, à Sérifontaine, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de BulwarK accueillent les Stagiaires de 08h30 à 17h30(sauf cas particuliers des internes).

Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les pré-inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu de pré-inscription. Seule la fiche de pré-inscription à la formation, dûment renseignée, datée, tamponnée et signée, retournée à BulwarK accompagnée de tous les justificatifs demandés et du chèque d’acompte sera prise en considération. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. BulwarK peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, BulwarK se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la formation et ce sans indemnités.

Convention/Contrat et attestation de formation

Une convention ou un contrat de formation sera systématiquement établie et signé entre BulwarK, l’OPCA ou le Client. Seule celle-ci a valeur contractuelle.

À l’issue de la formation, BulwarK remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, BulwarK lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, BulwarK est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

BulwarK ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à BulwarK, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BulwarK.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par BulwarK pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de BulwarK. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le Directeur pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

BulwarK, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par BulwarK au Client.

BulwarK s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par BulwarK comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise BulwarK à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de BulwarK
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : BulwarK, 07 rue Saint Victor, 60590 Sérifontaine, ou par voie électronique à : contact@bulwark.fr

En particulier, BulwarK conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et BulwarK à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les tribunaux de Beauvais seront seuls compétents pour régler le litige.